Conditions générales de vente
Article 1 : Identité et Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de formations par la société Phi Partners, dont le siège social est situé au 32 rue Roger Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux. SIRET : 980 383 673 00012. Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11922853892 auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Article 2 : Prix et Modalités de paiement Les prix des formations sont indiqués en euros. Conformément à la législation en vigueur, la TVA est non applicable (selon l’article 293 B du CGI ou l’article 261-4-4° a du CGI selon votre cas d’exonération). Le paiement est exigible à la commande. L’accès à la formation est délivré 14 jours après paiement.
Article 3 : Droit de rétractation Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client (consommateur particulier) dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat (jour de la commande) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à l’adresse suivante : formation@phipartners.fr. En cas de rétractation valide, Phi Partners procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification.
Article 4 : Propriété Intellectuelle L’ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports, PDF) reste la propriété exclusive de Phi Partners. Toute reproduction ou diffusion publique est strictement interdite.
Article 5 : Médiation de la consommation Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Phi Partners a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond.
