Conditions générales
de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre PHI Partners (ci-après "l'Organisme") et toute personne physique ou morale souhaitant s'inscrire à une formation dispensée par PHI Partners (ci-après "le Stagiaire" ou "l'Acheteur").

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord exprès et écrit de PHI Partners.

Article 2 — Tarifs et TVA

Les prix des formations sont indiqués sur le site formation.phipartners.fr. Ils sont exprimés en euros et exonérés de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts (formations professionnelles continues). PHI Partners se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'inscription.

Article 3 — Inscription et modalités d'accès

L'inscription s'effectue en ligne via le site formation.phipartners.fr ou par email à formation@phipartners.fr. L'inscription est définitive après :

• Réception du formulaire d'inscription complété
• Signature de la convention de formation (ou bon de commande)
• Expiration du délai légal de rétractation de 14 jours (pour les particuliers)
• Règlement de la formation (ou confirmation de prise en charge par l'OPCO)

L'accès à la plateforme LMS est transmis après validation de ces étapes.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du Travail et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Stagiaire (personne physique achetant hors cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

La rétractation doit être notifiée par email à formation@phipartners.fr avant l'expiration du délai. En cas de rétractation dans ce délai, PHI Partners remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

Article 5 — Modalités de règlement

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture. Les coordonnées bancaires sont communiquées lors de la confirmation d'inscription.

En cas de financement par un OPCO ou tout organisme tiers payant, le Stagiaire doit fournir la confirmation de prise en charge avant le démarrage de la formation. À défaut, le règlement reste à la charge du Stagiaire.

Article 6 — Annulation et report

Annulation par le Stagiaire (hors rétractation)

• Annulation plus de 30 jours avant le démarrage : remboursement intégral des sommes versées
• Annulation entre 15 et 30 jours avant le démarrage : retenue de 50% des frais de formation
• Annulation moins de 15 jours avant le démarrage : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié

Toute demande d'annulation doit être adressée par email à formation@phipartners.fr.

Annulation par l'Organisme

PHI Partners se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure ou si le nombre de participants est insuffisant pour les formations en groupe. Dans ce cas, le Stagiaire sera remboursé intégralement.

Article 7 — Obligations de l'Organisme

PHI Partners s'engage à :

• Dispenser la formation conformément au programme décrit et à l'objectif pédagogique annoncé
• Mettre à disposition les moyens pédagogiques et techniques décrits dans le programme
• Délivrer les attestations prévues à l'issue de la formation
• Respecter les obligations inhérentes à sa certification Qualiopi

Article 8 — Obligations du Stagiaire

Le Stagiaire s'engage à respecter le règlement intérieur de PHI Partners, à participer activement à la formation et à disposer du matériel technique nécessaire à sa bonne réalisation.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de PHI Partners est limitée au remboursement des sommes effectivement perçues au titre de la formation. PHI Partners ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects tels que perte de revenus, perte d'opportunités commerciales ou atteinte à l'image.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports, PDF) reste la propriété exclusive de Phi Partners. Toute reproduction ou diffusion publique est strictement interdite.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Phi Partners a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site ci-dessus ou par voie postale à l'adresse indiquée.

Article 12 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

V1 — Avril 2026.