Règlement intérieur

Article 1 — Bases du règlement intérieur

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code du travail. Il est actualisé en fonction de l'évolution de la législation, et notamment des dispositions du Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019 (Article 4).

Le présent règlement s'applique à tous les stagiaires de l'organisme Phi Partners pour la durée de la formation suivie dès son entrée en formation. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation chez Phi Partners.

Conformément à l'article L6352-4 du Code du travail, ce règlement détermine :

• Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement
• Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions
• Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les formations d'une durée totale supérieure à cinq cents heures

Article 2 — Informations remises au stagiaire avant son inscription définitive

Selon les dispositions de l'article L6353.8 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, les informations suivantes sont remises avant toute inscription :

• Les objectifs et le contenu de la formation
• Les coordonnées du formateur référent
• La durée et l'intensité hebdomadaire
• Les modalités d'évaluation
• Le règlement intérieur applicable
• Les méthodes mobilisées
• Le tarif, les modalités de règlement, les financements possibles et les conditions financières en cas de cessation anticipée

Article 3 — Informations demandées au stagiaire

Selon les dispositions de l'article L6353.9 du Code du travail, modifié par la Loi 2018-771 du 5 septembre 2018, les informations demandées au stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier son aptitude à suivre l'action de formation. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec la formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

Article 4 — Santé, hygiène et sécurité

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. En cas d'intervention en dehors de l'organisme (en entreprise, location de locaux, déplacement), le règlement intérieur des locaux mis à disposition s'applique.

1 — Principes généraux

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières en matière d'hygiène et de sécurité. S'il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il doit en avertir immédiatement la Direction.

2 — Consignes d'incendie (si applicable)

Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux. En cas d'alerte, le stagiaire doit cesser toute activité et suivre les instructions du représentant habilité. Tout stagiaire témoin d'un début d'incendie doit appeler le 18 (téléphone fixe) ou le 112 (mobile).

3 — Boissons alcoolisées et drogues

L'introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogue.

4 — Interdiction de fumer

Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant des lieux de travail.

5 — Animaux

Les animaux ne sont pas admis sur les lieux de formation. Seuls les animaux d'assistance, préalablement déclarés, seront admis sur demande et après accord du responsable de formation.

6 — Accident

Le stagiaire victime d'un accident survenu pendant la formation ou le trajet avertit immédiatement la Direction. Conformément à l'article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.

Article 5 — Discipline générale

1 — Suivi de la formation

Les stagiaires sont tenus de suivre toutes les séquences programmées avec assiduité et ponctualité. Des feuilles de présence sont émargées par demi-journées. Pour les formations à distance, des feuilles de présence sont émargées pour les sessions synchrones et une attestation de présence accompagnée d'un état des connexions est fournie pour les sessions asynchrones.

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d'émargement, signer l'attestation de présence, et remplir le questionnaire de satisfaction en fin de formation.

2 — Assiduité, ponctualité, retards

Toute absence prévisible doit être annoncée au responsable de formation par email. En cas de maladie ou d'accident de travail, le stagiaire doit prévenir l'établissement dès le premier jour d'absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.

3 — Accès à la plateforme et outils de formation

L'apprenant reçoit des identifiants de connexion personnels à la plateforme le jour de son entrée en formation. Ces identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être communiqués. Il est formellement interdit de communiquer ses codes d'accès ou d'utiliser le compte d'un autre stagiaire.

Pour les visioconférences, le lien de connexion est transmis au moins 24 heures avant la session. Pour toute problématique technique : formation@phipartners.fr

4 — Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter en tenue vestimentaire correcte.

5 — Comportement

Les stagiaires s'engagent à observer les comportements en usage dans toute collectivité, à respecter le devoir de réserve et de discrétion, et à faire preuve de courtoisie envers les autres stagiaires et les personnels.

6 — Utilisation du matériel

L'usage du matériel de formation est exclusivement réservé à l'activité de formation. Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel confié et de signaler immédiatement toute anomalie.

7 — Participation et échanges

La présence doit s'accompagner d'une participation active. Le stagiaire lit tous les e-mails qui lui sont adressés et répond aux enquêtes envoyées.

8 — Droit d'auteur et utilisation des ressources

Il est formellement interdit de partager ses codes d'accès, de modifier, copier ou diffuser les supports de formation, ou d'enregistrer ou filmer les sessions. Les contenus pédagogiques sont protégés au titre des droits d'auteur et ne peuvent être réutilisés qu'à des fins personnelles strictes.

Article 6 — Discipline, sanctions et procédure

Selon les dispositions des articles R6352.3 à 8 du Code du Travail, modifiés par le Décret 2019-1143 du 7 novembre 2019.

Il est formellement interdit aux stagiaires de copier ou de modifier des supports de formation, ou de faire preuve d'un comportement répréhensible par la Loi.

• Aucune sanction pécuniaire (amende) ne peut être infligée
• Aucune sanction ne sera infligée sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui
• Lorsqu'une sanction ayant une incidence sur la présence est envisagée, un avertissement par e-mail est envoyé indiquant le motif
• La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'avertissement et fait l'objet d'une décision écrite notifiée par e-mail
• Le responsable informe l'employeur et le financeur de la sanction prise

Article 7 — Représentation des stagiaires

Applicable uniquement pour des formations supérieures à 500 heures.

Pour chacun des stages d'une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant. Le scrutin a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage.

Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux conditions de vie, d'hygiène, de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

Article 8 — Publicité du règlement

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire sur demande et est disponible en permanence sur le site internet de PHI Partners.

Article 9 — Procédure de réclamation

Les commanditaires, stagiaires, financeurs, équipe pédagogique et toutes parties prenantes ont la possibilité à tout moment de formuler une réclamation relative aux offres et prestations de formation de Phi Partners par e-mail à formation@phipartners.fr, en précisant en objet : « Réclamation ».

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais par retour d'e-mail.